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Article 8 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose du droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendrier. Ce délai expire 14 jours après que le consommateur ou qu’un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prenne possession du bien. Lorsque la commande comporte plusieurs biens et qu’ils sont livrés séparément, le délai expire 14 jours après la prise de possession du dernier bien de la commande.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) et ce à l’attention de JEU DE DAMES ET COUTY, Rue du Pont du Christ 42, 1300 Wavre, tel : +32 (0)10/22.22.78, fax : +32 (0)10/22.78.83, info@jeudedames.be.
Le consommateur peut aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation (disponible ici) mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet (www.jeudedames.be). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
1. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes (JEU DE DAMES ET COUTY à rue du Pont du Christ 42, 1300 Wavre) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
2. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
3. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Les biens doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine afin qu’aucune dépréciation du bien ne puisse être effectuée.
Article 9 – Garanties
Le consommateur dispose d’une garantie légale des biens de consommation d’une durée de 2 ans. Celle-ci le protège contre tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans. Le bien est réputé est conforme lorsque :
- Il correspond à la description donnée par Jeu de Dames et possède les qualités du bien que nous avons présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur.
- Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à notre connaissance au moment de la conclusion du contrat et que nous avons accepté.
- Il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type.
- Il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Le consommateur a cependant le devoir de réagir rapidement en nous notifiant l’existence d’un tel vice (au plus tard dans les 2 mois).
Durant les 6 mois qui suivent la réception du bien, le consommateur pourra se faire réparer ou remplacer son bien dans la mesure du possible sans devoir prouver l’origine du défaut de conformité. Il pourra se voir attribuer une réduction de prix lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné au vu de la situation. Il aura aussi la possibilité d’obtenir la résolution du contrat s’il n’a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien ou si nous n’avons pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur. Après le délai de 6 mois, il incombera au consommateur de prouver que l’existence du défaut de conformité est antérieure à la vente.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés. Celle-ci s’applique au-delà du délai de la garantie légale des biens de consommation. Le consommateur devra réagir dans un bref délai suite à la découverte du vice et démontrer que son existence est antérieure à la vente. L’exercice de cette garantie se fera selon les modalités prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.