Article 1 – Préambule
1.1. Identité
Le site www.jeudedames.be est exploité par la société :
SRL JEU DE DAMES ET COUTY SRL (dont le nom commercial est « Jeu de dames »)
Rue du Pont du Christ 42 1300 Wavre
N° de téléphone : +32 (0)10/22.22.78
N° de fax : +32 (0)10/22.78.83
Adresse électronique : info@jeudedames.be
Numéro d’entreprise : 0437.595.704
Numéro de TVA : TVA BE 0437 595 704
RPM Nivelles
Jeu de dames est un commerce spécialisé dans la mercerie, c’est-à-dire dans la fourniture de marchandises servant pour l’habillement et la couture. Vous y trouverez toutes sortes d’articles tels que des aiguilles à coudre, des parures, des accessoires de mode mais aussi des sous-vêtements de qualité ainsi que du linge de maison.
1.2. Applicabilité
Nos conditions générales de vente sont d’application à toutes commandes effectuées sur le site de Jeu de Dames par tout consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et régissent les contrats conclus sur le site entre le consommateur et l’entreprise.
Lorsque vous effectuez une commande sur notre site, vous vous engagez envers notre entreprise via un contrat de vente à distance et vous acceptez explicitement les conditions générales de vente.
Celles-ci sont disponibles à tout moment sur le site et lors du processus de commande. Il existe un fichier PDF imprimable contenant les conditions générales de vente disponible ici.
Nous ne vendons et livrons nos produits uniquement en Belgique.
1.3. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Cependant, ces modifications seront d’application uniquement pour les contrats conclus après celles-ci.
Article 2 – Commande
2.1. Offre
Les présentations des produits figurant sur les pages web de notre site constituent une offre pour le consommateur. Celui-ci n’a plus qu’à l’accepter en suivant le processus de commande et en cliquant, à l'étape finale, sur le bouton « commande avec obligation de paiement ». L’offre est faite dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, l’indisponibilité d’un produit entraine l’annulation de la commande et le remboursement de l’article payé après information du client. Le consommateur a aussi possibilité de se voir proposer un produit de qualité similaire ou supérieur sous les conditions de l’article 3.2 des présentes conditions générales de vente. Nous ne pouvons être tenus comme responsables en cas d’indisponibilité d’un produit. L’achat ne peut se poursuivre si le client n’accomplit pas l’étape finale du contrat qui est le payement. Le contrat est conclu lorsque le consommateur a effectué le payement et au moment où nous pouvons prendre raisonnablement connaissance du payement de la part du consommateur. Le consommateur recevra immédiatement une confirmation de sa commande par mail lui confirmant ainsi la conclusion du contrat. Celui-ci est réputé avoir été conclu à notre siège social.
2.2. Processus de commande
Afin de passer une commande sur notre site, le consommateur devra suivre un certain nombre d’étapes :
Dans un premier temps, le consommateur ajoutera au panier les articles qu’il souhaite acheter. Ensuite, il se rendra sur la page de son panier en cliquant sur l’icône panier en haut à gauche.
Une fois dans le panier, le consommateur devra vérifier que la quantité des produits qu’il souhaite acheter soit correcte. Pour confirmer son panier, il devra cliquer sur le bouton commander qui se situe tout en bas à droite. Il sera alors redirigé vers une page sur laquelle il entrera ses coordonnées. Il devra ensuite choisir parmi les modes de livraison proposés celui qu’il souhaite utiliser. Après cela, il en fera de même pour les modes de paiement en choisissant celui qu’il souhaite utiliser parmi ceux disponibles sur notre site. Enfin, le consommateur devra confirmer sa lecture et son acceptation des conditions générales de vente en cochant la case située à côté de la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Il aura la possibilité de prendre connaissance une nouvelle fois des conditions générales de vente à ce moment avant de les accepter. Le consommateur sera ensuite invité à procéder au paiement. Il recevra ensuite une confirmation de sa commande dans laquelle figureront toutes les informations relatives au contrat.
2.3. Langues
Nous concluons nos contrats sur le site exclusivement en français.
2.3. Archivage des contrats
Les factures et bons de commande sont conservés et archivés sur notre site. Ils sont également disponibles à la demande du consommateur. Pour cela, il lui suffit d’envoyer un mail à l’adresse mail suivante (info@jeudedames.be) dans lequel il demande que ces documents lui soient retransmis. Ces documents lui seront envoyés dans un délai raisonnable à dater de la réception de la demande du consommateur à l’adresse par laquelle la demande a été introduite. Le consommateur peut aussi effectuer cette demande en appelant le numéro de téléphone suivant : +32 (0)10/22.22.78.
Article 3 – Produits
3.1. Illustrations
Les photos utilisées pour la présentation des produits ne sont pas contractuelles. Elles ont pour objectif de refléter au mieux la réalité mais nous ne garantissons pas une similitude parfaite des produits par rapport aux photos car les couleurs peuvent légèrement varier notamment en fonction de l’éclairage présent lors de la prise en photo.
3.2. Remplacement d’un produit
Lorsqu’un produit n’est plus disponible, nous vous proposerons un produit de qualité similaire ou supérieur pour autant que l’usage de ce produit ne revêt pas un caractère essentiel à vos yeux et que cet usage nous ait été communiqué préalablement. Le remboursement de l’article peut également être effectué mais uniquement si celui n’est pas disproportionné au regard de la situation.
Article 4 – Prix
4.1. Affichage des prix
Tous les prix sur notre site sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises, dont la TVA. Des éventuels frais de livraison peuvent s’ajouter. Les éventuelles réductions sont également mises en évidence. Les promotions et offres spéciales ne sont disponibles que dans la limite des stocks disponibles.
4.2. Erreur dans le prix
Nous ne nous tenons pas responsable d’une erreur manifeste ou provenant d’un problème informatique sur les prix affichés. Dans un tel cas, un ajustement du prix ou le remboursement avec annulation de la commande sera proposé au consommateur.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix de nos articles à l’avenir.
Article 5 – Paiement
L’achat d’article sur notre site se fait uniquement à l’aide des moyens de paiement sécurisés disponibles sur notre site à savoir Visa, Maestro et Mastercard.
Article 6 – Livraison
Le transporteur par défaut utilisé par notre entreprise est BPost. Les livraisons s’effectueront sous leurs conditions générales que vous pouvez lire ici. Les frais de livraison sont exigibles.
Article 7 – Transfert de propriété et des risques
Le transfert des risques a lieu lorsque le consommateur ou qu’un tiers désigné par le consommateur et autre que le transporteur prend physiquement possession du bien. Toutefois, lorsque celui-ci a choisi un transporteur qui n’est pas proposé par notre entreprise, le transfert des risques est à charge du consommateur à partir du moment où ce transporteur réceptionnera le colis.
Article 8 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose du droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendrier. Ce délai expire 14 jours après que le consommateur ou qu’un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prenne possession du bien. Lorsque la commande comporte plusieurs biens et qu’ils sont livrés séparément, le délai expire 14 jours après la prise de possession du dernier bien de la commande.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) et ce à l’attention de JEU DE DAMES ET COUTY, Rue du Pont du Christ 42, 1300 Wavre, tel : +32 (0)10/22.22.78, fax : +32 (0)10/22.78.83, info@jeudedames.be.
Le consommateur peut aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation (disponible ici) mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet (www.jeudedames.be). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
1. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes (JEU DE DAMES ET COUTY à rue du Pont du Christ 42, 1300 Wavre) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
2. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
3. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Les biens doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine afin qu’aucune dépréciation du bien ne puisse être effectuée.
Article 9 – Garanties
Le consommateur dispose d’une garantie légale des biens de consommation d’une durée de 2 ans. Celle-ci le protège contre tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans. Le bien est réputé est conforme lorsque :
- Il correspond à la description donnée par Jeu de Dames et possède les qualités du bien que nous avons présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur.
- Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à notre connaissance au moment de la conclusion du contrat et que nous avons accepté.
- Il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type.
- Il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Le consommateur a cependant le devoir de réagir rapidement en nous notifiant l’existence d’un tel vice (au plus tard dans les 2 mois).
Durant les 6 mois qui suivent la réception du bien, le consommateur pourra se faire réparer ou remplacer son bien dans la mesure du possible sans devoir prouver l’origine du défaut de conformité. Il pourra se voir attribuer une réduction de prix lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné au vu de la situation. Il aura aussi la possibilité d’obtenir la résolution du contrat s’il n’a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien ou si nous n’avons pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur. Après le délai de 6 mois, il incombera au consommateur de prouver que l’existence du défaut de conformité est antérieure à la vente.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés. Celle-ci s’applique au-delà du délai de la garantie légale des biens de consommation. Le consommateur devra réagir dans un bref délai suite à la découverte du vice et démontrer que son existence est antérieure à la vente. L’exercice de cette garantie se fera selon les modalités prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Article 10 – Responsabilité
Nous ne nous portons pas responsables pour les fautes légères commise lors de l’exécution du contrat par l’entreprise ainsi que pour ses employés et ses préposés. Dans les autres cas, les dommages et intérêts se limiteront au prix payé par le consommateur.
En cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat, nous ferons savoir au consommateur que nous ne sommes pas en mesure d’exécuter nos obligations contractuelles. Les cas de force majeure sont les évènements qui se produisent indépendamment de notre volonté et sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle tels que les catastrophes naturelles ou les incendies par exemple.
Article 11 – Preuve
Les enregistrements opérés sur le site constituent des moyens de preuve valables des transactions conclues entre les parties sur le site. Le click d'acceptation des CGV équivaut à une signature manuscrite.
Article 12 – Nullité d’une clause
Si une clause est réputée comme étant nulle, celle-ci n’entraine pas la nullité des conditions générales dans leur ensemble mais uniquement de la clause en question.
Article 13 – Réclamations et litiges
En cas de litige, le droit belge est d’application, sans préjudice du droit du client qui aurait sa résidence en dehors du territoire belge, d'invoquer les dispositions impératives du pays de sa résidence. Les tribunaux belges sont compétents sous réserve de dispositions impératives qui attribueraient la compétence à d’autres juridictions.
Vous avez aussi la possibilité d’introduire une plainte auprès du Service de Médiation pour le consommateur en cliquant sur le lien suivant : https://www.mediationconsommateur.be/fr.
Il est aussi possible d’introduire une plainte auprès de la Commission Européenne en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr/ .
Jeu de Dames n’est pas tenue de participer à la procédure ODR mentionnée ci-dessus.